Par rapport aux accords fédéraux-provinciaux ultérieurs, l’Accord Canada-Québec est également le plus ambitieux. En vertu de cet Accord, par exemple, plutôt que de simplement évaluer et désigner certains immigrants économiques pour répondre à des besoins précis du marché du travail et de l’économie, le Québec est seul responsable des critères de sélection et de la sélection à proprement parler des immigrants économiques qu’il accueillera sur ton territoire. Le Québe...| Notes de la Colline
This HillNote explores the publicly available data on National Shipbuilding Strategy (NSS) procurement between 1 April 2010 and 23 October 2023. It looks at which firms have been awarded contracts, the values of these contracts and the products and services for which they were awarded.| HillNotes
En février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur général), une décision importante concernant l’encadrement de l’aide à mourir. Dans la décision, il était établi que les dispositions du Code criminel qui criminalisaient le fait d’aider une personne à mettre fin à ses jours étaient contraires à la Charte canadienne des droits et libertés. À la suite de ce jugement, plusieurs groupes ont été formés afin ...| Notes de la Colline