Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement. Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).| www.service-public.fr
Voici tous les renseignements relatifs à la prise en charge des frais liés à un changement de résidence. 1. Changement de résidence interne au territoire métropolitain Décret 90-437 du 28 mai 1990 - Titre III, modifié par les décrets 2000-928 du 22 septembre 2000 et 2006-475 du 24 avril 2006, RLR 214-0 a. a) Conditions Justifier d’au moins 5 ans de services depuis la précédente indemnisation (durée réduite à 3 ans s’il s’agit de la première mutation dans le corps). Possib...| SNES-FSU Normandie
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