Évolution récente de la politique d’immigration du Canada - Notes de la Colline
En vertu de l’article 94 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, entré en vigueur le 28 juin 2002, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est tenu de déposer au Parlement un rapport annuel faisant état des activités et initiatives d’immigration menées au cours de l’année précédente. Le rapport doit également présenter les cibles d’admission d’immigrants au Canada pour l’année à venir. Ces cibles sont connues comme le Plan des niveau...| Notes de la Colline
