Hiérarchie des actes administratifs : Quelle est-elle et comment fonctionne-t-elle ? - Communication Entreprise
Dans le quotidien des administrations publiques, les décisions et les directives se structurent selon une hiérarchie précise. Cette organisation permet de garantir la cohérence et la légalité des actes administratifs. À la base de cette pyramide, on trouve les règlements et arrêtés municipaux, suivis des actes des autorités déconcentrées telles que les préfets. Plus haut, […]| Communication Entreprise
