La nouvelle loi, qui sera appliquée à partir d'août 2026, vise à protéger les consommateurs des fraudes aux aides publiques dans les rénovations et les équipements énergétiques. Elle limite et encadre la sous-traitance, pénalise le démarchage abusif et renforce le label RGE.| pv magazine France
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté un état des lieux des pratiques frauduleuses constatées dans le secteur de la rénovation énergétique et les mesures de contrôles mises en place depuis 2019. En 2023, 50 % des établissements contrôlés présentaient des irrégularités, la pose de panneaux solaires représentant encore 8 % des problèmes - contre 11 % en 2022.| pv magazine France
Les représentants de la filière du photovoltaïque regrettent de ne pas avoir obtenu gain de cause sur l'ajout du pilotage ou du stockage comme critère pour bénéficier de la TVA à taux réduit. L'obligation de faire appel à un installateur RGE est également incertaine. Le texte définitif devrait être publié prochainement au Journal Officiel.| pv magazine France
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