Temps de lecture : 6minutesAvailable in English. Au Canada, la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur certains motifs, notamment le sexe, l’orientation sexuelle (depuis 1996) et l’identité ou l’expression de genre (depuis 2017). Ces termes sont souvent utilisés dans... Lire la suite › L’article Comprendre la terminologie des genres et de la diversité sexuelle est apparu en premier sur Notes de la Colline.| Notes de la Colline
Two environmental laws. Two constitutional challenges. Two Supreme Court of Canada opinions. Two different outcomes. An examination of two recent environmental law cases demonstrates the reach and limitations of the federal government’s ability to make laws in relation to environmental issues.| HillNotes
En vertu de l’article 94 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, entré en vigueur le 28 juin 2002, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est tenu de déposer au Parlement un rapport annuel faisant état des activités et initiatives d’immigration menées au cours de l’année précédente. Le rapport doit également présenter les cibles d’admission d’immigrants au Canada pour l’année à venir. Ces cibles sont connues comme le Plan des niveau...| Notes de la Colline
