1.1 - Le service numérique a-t-il été évalué favorablement en termes d’utilité en tenant compte de ses impacts environnementaux ?Niveau de difficulté : Fort| Arcep
Dossiers législatifs > Lois publiées > LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique| www.legifrance.gouv.fr