Executive Summary – Section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: The Development of the Supreme Court of Canada’s Approach to Equality Rights Under the Charter| HillNotes
Une coopérative d’habitation locative (coopérative) est une société sans but lucratif dans laquelle chaque membre résident possède une part. Les coopératives d’habitation locative, qui sont une forme de logement communautaire, sont gouvernées démocratiquement par leurs membres, qui peuvent également participer à des fonctions de gestion et d’exploitation. La valeur des parts n’augmente pas et celles-ci ne peuvent pas être vendues, et les loyers sont généralement fixés d...| Notes de la Colline