En cas d'incohérence avec le texte officiel publié sur Légifrance (due aux mises à jour), seul ce dernier est à prendre en compte. Sommaire Titre Ier : Dispositions communes Chapitre Ier - Principes et définitions| www.cnil.fr
Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction.| www.cnil.fr
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