Loi martiale : qui décide de sa mise en place en France ? - Communication Entreprise
En France, seule une poignée d’autorités civiles peut suspendre temporairement des droits fondamentaux au nom de l’ordre public. Le dispositif permettant de confier les pouvoirs de police à l’armée n’a jamais été activé sous la Ve République, malgré des crises majeures. Le Conseil constitutionnel n’a encore jamais eu à trancher sur la validité d’une telle mesure. Pourtant, la législation demeure, entre textes anciens et jurisprudence, prête à s’appliquer dans des c...| Communication Entreprise
