La nouvelle loi, qui sera appliquée à partir d'août 2026, vise à protéger les consommateurs des fraudes aux aides publiques dans les rénovations et les équipements énergétiques. Elle limite et encadre la sous-traitance, pénalise le démarchage abusif et renforce le label RGE.| pv magazine France
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté un état des lieux des pratiques frauduleuses constatées dans le secteur de la rénovation énergétique et les mesures de contrôles mises en place depuis 2019. En 2023, 50 % des établissements contrôlés présentaient des irrégularités, la pose de panneaux solaires représentant encore 8 % des problèmes - contre 11 % en 2022.| pv magazine France
Après plusieurs amendes prononcées ces derniers mois, une nouvelle société de rénovation énergétique vient d'être condamnée à 440600 euros d'amendes pour démarchage téléphonique abusif entre janvier et décembre 2023. Ces sanctions, qui concernent aussi d'autres entreprises du secteur, visent à protéger les consommateurs et à restaurer la confiance, un enjeu clé pour le développement du solaire résidentiel.| pv magazine France
