Login
From:
Le Nouvel Obs
(Uncensored)
subscribe
La SNCF n’a pas à demander l’identité de genre de ses clients, juge le Conseil d’Etat
https://www.nouvelobs.com/justice/20250731.OBS106387/la-sncf-n-a-pas-a-demander-l-identite-de-genre-de-ses-clients-juge-le-conseil-d-etat.html
links
backlinks
Tagged with:
justice
Pour rendre sa décision, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) datant de janvier dernier.
Roast topics
Find topics
Find it!
