Mise en contexte En 2019, la France se dote de la loi PACTE. Cette loi intègre la notion d’actif numérique dans le droit français et le PSAN, le prestataire de services en actifs numériques. Ce statut réglementé par l’Autorité de marché française (ci-après AMF) implique que toutes entités considérées comme PSAN doit solliciter un enregistrement (ou un agrément) à l’autorité de marché pour exercer son activité qui est devenue réglementée.
