Roast topics
Find topics
Roast it!
Roast topics
Find topics
Find it!
Login
From:
www.service-public.gouv.fr
(Uncensored)
subscribe
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? | Service Public
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2277
links
backlinks
Les mesures alternatives aux poursuites permettent de réparer le dommage qui a été causé à la victime, de mettre fin aux troubles ou de prévenir la récidive.
