Projet de loi n° 106, Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l’imputabilité des médecins quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux| www.assnat.qc.ca
(Quinze heures trois minutes)| www.assnat.qc.ca
Bill 84, An Act respecting integration into the Québec nation (modified title)| www.assnat.qc.ca