CE, réf., 13 décembre 2024, n° 497371, société Shopper Union France. Rejet du pourvoi en référé formé contre la décision de non-suspension du refus, par la Commission paritaire des publications et agences de presse, d’inscrire le site france-soir.fr sur la liste des publications admises à bénéficier des aides de l’État. La présente ordonnance du juge […] L’article La cppap et le site france-soir.fr est apparu en premier sur La revue européenne des médias et du numéri...| La revue européenne des médias et du numérique
TA Paris, réf., 16 août 2024, n° 2420555. Suite à des recours contre une précédente décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse – CPAP, refusant de reconnaître au site francesoir.fr la qualité de service de presse en ligne (voir La rem n°64, p.39) – ce qui lui aurait permis de bénéficier […] L’article Rejet du recours contre un nouveau refus de la CPPAP de reconnaître au site francesoir.fr la qualité de service de presse en ligne est apparu...| La revue européenne des médias et du numérique