TA Paris, réf., 16 août 2024, n° 2420555. Suite à des recours contre une précédente décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse – CPAP, refusant de reconnaître au site francesoir.fr la qualité de service de presse en ligne (voir La rem n°64, p.39) – ce qui lui aurait permis de bénéficier […] L’article Rejet du recours contre un nouveau refus de la CPPAP de reconnaître au site francesoir.fr la qualité de service de presse en ligne est apparu...
