Un procès-verbal d’assemblée générale rédigé sans mentionner les oppositions ou abstentions peut donner lieu à une annulation de la décision. La notification de convocation envoyée à une mauvaise adresse invalide l’ensemble des résolutions votées, même si l’ordre du jour reste conforme aux obligations légales. En l’absence de respect du délai de convocation, le juge ne retient aucune régularisation possible, et … The post Motifs non-confirmation : résoudre cette pro...
