Le droit de la construction constitue un domaine juridique complexe qui encadre l’ensemble des opérations liées aux travaux de bâtiment. Face à l’évolution constante des techniques et des matériaux, le législateur français a développé un [...]| CDTG Avocats
Retour sur 10 ans d’accueil des personnes en demande d’asile Cette année, plusieurs antennes de JRS France célèbrent leurs 10 années d’existence. C’est l’occasion de se pencher sur l’évolution de la demande d’asile en France sur cette période. Comment la demande d’asile a-t-elle évolué en 10 ans ? Un triplement du nombre de personnes sollicitant l’asile : En 2024, l’Office Français pour la Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) enregistrait 153 715 dem...| JRS France
Communiqué de presse – Solidarité avec Gaza – Appel urgent à mettre fin au génocide du peuple palestinien et soutien à la Global Sumud Flotilla Mercredi 17 septembre 2025 Nous, organisations engagées pour les droits humains, la justice sociale et la solidarité envers les populations vulnérables, dénonçons à nouveau avec la plus grande fermeté le génocide en cours en Palestine (1). Selon l’UNRWA, plus de 61 158 Palestiniennes et Palestiniens ont été tués depuis octobre ...| JRS France
Les nullités de procédure constituent un mécanisme fondamental du droit processuel français, permettant de sanctionner les irrégularités commises lors d’actes juridictionnels. Ce dispositif, véritable garde-fou contre l’arbitraire, s’inscrit dans une tension permanente entre protection des [...]| CDTG Avocats
Le monde notarial connaît actuellement de profondes transformations, tant sur le plan législatif que technologique. Face à cette évolution constante, les professionnels du droit et leurs clients doivent s’adapter à un cadre juridique en mouvement. Les récentes réformes touchant à la transmission patrimoniale, à la digitalisation des actes et aux nouvelles obligations déclaratives modifient substantiellement les pratiques établies. Ce panorama détaillé aborde les principaux chan...| www.cdtg-avocats.com
Comment résoudre un litige avec son expert-comptable ? Un litige avec son expert-comptable peut se produire à différents moments de votre relation commerciale. Comment résoudre un conflit à l’amiable, et que faire si les procédures de médiation ou de conciliation échouent ?| Cabinet Mosselmans & Associés
Le mariage représente bien plus qu’une union affective, c’est un engagement juridique qui modifie substantiellement la situation patrimoniale des époux. En France, le choix d’un régime matrimonial constitue une décision fondamentale qui influencera la gestion [...]| CDTG Avocats
Certaines professions ne figurent dans aucune catégorie officielle, tandis que d’autres se retrouvent classées différemment selon les organismes. La nomenclature des catégories socioprofessionnelles en France s’appuie sur un système codifié, le code CSP, utilisé par l’Insee et d’autres institutions publiques pour structurer la population active.SommaireLes catégories socioprofessionnelles : un repère clé dans la société françaiseUn […]| Communication Entreprise
Le Syndicat Liberté Santé sera présent le 30 août 2025 aux "Rencontres Santé Solidarité" sur l'Éthique à Briare, organisés par l'association Aventurine| Syndicat Liberté Santé • SLS🕊️
4 ans après la loi du 5 août 2021, toujours aucune réhabilitation ni réparation pour les Soignants Suspendus suite à l'obligation vaccinale COVID.| Syndicat Liberté Santé • SLS🕊️
L’année 2025 marque un tournant significatif dans le paysage fiscal français avec l’entrée en vigueur de plusieurs réformes majeures. Face aux défis économiques, environnementaux et sociaux, le législateur a opté pour une refonte partielle du système tributaire national. Ces modifications touchent tant les particuliers que les entreprises, redessinant les contours de l’imposition des revenus, du patrimoine et des transactions. Pour les contribuables, ces changements nécessiten...| www.cdtg-avocats.com
Dans un environnement juridique et fiscal en constante évolution, l'optimisation des montages juridiques complexes est devenue un enjeu majeur pour les entreprises et les particuliers. Entre conformité légale et recherche d'efficacité, ces structures nécessitent une expertise pointue et une approche stratégique.Les fondamentaux des montages juridiques complexesLes montages juridiques complexes sont…| Actualités Juridiques
Dans un contexte où les structures familiales évoluent et où les patrimoines se diversifient, la gestion des successions devient un enjeu majeur. Découvrez les stratégies essentielles pour assurer une transmission sereine et efficace de votre patrimoine.Les enjeux des successions complexesLes successions complexes sont devenues monnaie courante dans notre société moderne.…| Actualités Juridiques
L'interprétation légale, pierre angulaire de notre système juridique, soulève de nombreuses questions complexes. Cet article explore les subtilités de cette discipline à travers des cas concrets, offrant un éclairage précieux sur les enjeux et les méthodes de l'herméneutique juridique.Les fondements de l'interprétation légaleL'interprétation légale est l'art de donner un sens…| Actualités Juridiques
La formation des contrats constitue le socle fondamental de toute relation d'affaires sécurisée. Dans un environnement économique où les échanges se multiplient et se complexifient, maîtriser les mécanismes juridiques qui président à la naissance d'un contrat devient indispensable pour tout professionnel. Les statistiques révèlent que plus de 80% des litiges…| Actualités Juridiques
L'authenticité et la sécurité juridique des transactions immobilières, des successions ou des contrats de mariage reposent sur un pilier fondamental du droit français : l'acte notarié. Doté d'une force probante supérieure aux actes sous seing privé, ce document rédigé par un notaire, officier public ministériel, constitue souvent une étape incontournable…| Actualités Juridiques
Un État membre de l’OMC ne peut accorder à un partenaire commercial un avantage sans l’étendre immédiatement à tous les autres membres, sauf rares exceptions prévues par des accords spécifiques. Pourtant, certaines mesures de protection nationale subsistent, tolérées sous conditions strictes et régulièrement contestées.Des règles d’équilibre entre ouverture des marchés et préservation des politiques publiques structurent les échanges, générant des compromis parfois fr...| Communication Entreprise
Anticipez les congés d'été en entreprise : obligations légales et conseils pratiques pour mieux gérer l’absence des salariés.| Cabinet Mosselmans & Associés
Les élections du CSE sont une étape essentielle pour faire vivre le dialogue social dans l’entreprise. Pour les organiser sereinement, encore faut-il connaître les règles et les étapes à respecter. Cet article vous propose un guide clair et pratique pour mener vos élections en toute simplicité.| KERCIA
Face à un litige, les parties disposent de plusieurs voies pour résoudre leur différend sans recourir aux tribunaux judiciaires traditionnels. Parmi ces modes alternatifs de résolution des conflits (MARC), l’arbitrage et la médiation se distinguent comme deux approches fondamentalement différentes, tant dans leur philosophie que dans leur mise en œuvre pratique. Le choix entre ces deux mécanismes peut avoir des conséquences considérables sur l’issue du litige, les coûts engagé...| www.cdtg-avocats.com
Face à un sinistre, connaître ses droits en tant qu’assuré devient primordial pour obtenir une indemnisation juste et rapide. Le parcours de déclaration et de gestion d’un sinistre peut sembler complexe, entre délais légaux, obligations contractuelles et négociations avec les compagnies d’assurance. Pourtant, le droit français offre un cadre protecteur pour les assurés, souvent méconnu. Cet exposé détaille les principes fondamentaux qui régissent la relation entre assuré e...| www.cdtg-avocats.com
Le statut juridique des mineurs émancipés qui font l’objet d’une procédure de réhabilitation constitue un domaine spécifique du droit français, à l’intersection du droit des mineurs et du droit pénal. Cette situation particulière soulève de nombreuses questions juridiques complexes concernant la capacité juridique, la responsabilité pénale et les droits fondamentaux. Entre protection de la jeunesse et reconnaissance d’une certaine autonomie, le cadre légal applicable aux...| www.cdtg-avocats.com
Le recours dans l’intérêt de la loi constitue un mécanisme juridique singulier au sein du système judiciaire français. Cette voie de recours extraordinaire permet au procureur général près la Cour de cassation de contester une décision judiciaire définitive, non pour modifier le sort des parties, mais uniquement pour établir une interprétation correcte de la règle de droit. Ce dispositif, parfois méconnu des praticiens eux-mêmes, joue un rôle fondamental dans l’harmonisati...| www.cdtg-avocats.com
Le processus de création d’une entreprise inclut des formalités préalables, d’immatriculation et de post-création. De nombreuses démarches doivent être accomplies pour exercer une activité en toute légalité et devenir entrepreneur ou auto-entrepreneur. Quelles sont alors les différentes étapes à suivre pour créer une entreprise ?SommaireDomiciliation de l’entreprise Rédaction des statuts Dépôt du capital Rédaction d’une […]| Communication Entreprise
Choisir le bon statut pour son entreprise est une étape cruciale pour tout entrepreneur solo. Ce choix influence de nombreux aspects : fiscalité, protection sociale, responsabilité juridique, et bien plus encore. Face à la diversité des statuts disponibles, il est essentiel de s’informer et de peser les avantages et inconvénients de chacun afin de prendre une décision éclairée qui corresponde aux besoins et aux ambitions de son projet entrepreneurial. Plan de l'articleLe statut d...| Communication Entreprise
En France, seule une poignée d’autorités civiles peut suspendre temporairement des droits fondamentaux au nom de l’ordre public. Le dispositif permettant de confier les pouvoirs de police à l’armée n’a jamais été activé sous la Ve République, malgré des crises majeures. Le Conseil constitutionnel n’a encore jamais eu à trancher sur la validité d’une telle mesure. Pourtant, la législation demeure, entre textes anciens et jurisprudence, prête à s’appliquer dans des c...| Communication Entreprise
Le texte d’une circulaire peut être effacé, annulé, attaqué devant le juge administratif. Pourtant, une question demeure : qui en est le véritable auteur ? Parfois, la signature d’un ministre s’affiche en bas de page, mais le contenu, lui, a germé dans l’ombre d’une direction technique. Cette dissonance entre le nom qui signe et l’esprit qui rédige trouble la traçabilité, et, parfois, la justice elle-même. Plan de l'articleComprendre la nature et le rôle des circulaires...| Communication Entreprise
Un décret illégal peut produire des effets juridiques pendant des années avant d’être remis en cause. Le juge administratif n’intervient qu’à la demande d’un requérant et dans des conditions strictes. La distinction entre retrait, abrogation et annulation repose sur des critères rigoureux, souvent mal maîtrisés, alors que les conséquences de chaque mécanisme diffèrent nettement. La procédure d’annulation implique une succession d’acteurs, du requérant à l’administ...| Communication Entreprise
Le paysage juridique du droit des assurances connaît des mutations significatives, façonnées par une jurisprudence en constante évolution. Cet article explore les interprétations récentes qui redéfinissent les contours de cette branche du droit.L'Interprétation Extensive du Devoir d'Information et de ConseilLa Cour de cassation a récemment renforcé les obligations des assureurs…| Actus Juridiques
L'art subtil de l'interprétation légale : entre rigueur et créativitéDans le monde complexe du droit, l'interprétation légale joue un rôle crucial, façonnant l'application des lois et influençant profondément notre société. Cet exercice délicat, à la fois scientifique et artistique, requiert une expertise pointue et une approche nuancée. Plongeons dans les…| Actualités Juridiques
L'extraction illégale des ressources naturelles représente un défi majeur pour la gouvernance mondiale et la protection de l'environnement. Ce phénomène, qui s'étend des forêts amazoniennes aux mines africaines, menace non seulement les écosystèmes mais fragilise les économies nationales et alimente les conflits. Face à cette problématique, un arsenal juridique complexe…| Actualités Juridiques
Jurisprudence 2025 : Les Décisions Clés qui Façonneront l'Avenir du DroitÀ l'aube de 2025, le paysage juridique français s'apprête à connaître des bouleversements majeurs. Des arrêts novateurs et des interprétations audacieuses de la loi dessinent les contours d'une jurisprudence en pleine mutation, reflétant les défis d'une société en constante évolution.L'Intelligence…| Actualités Juridiques
Face à l'urgence climatique mondiale, les mécanismes internationaux de financement climatique constituent l'ossature financière permettant de soutenir les actions d'atténuation et d'adaptation. Ces dispositifs juridiques complexes sont nés d'une prise de conscience progressive de la nécessité d'une action concertée et solidaire à l'échelle planétaire. Depuis le Protocole de Kyoto jusqu'aux…| Actualités Juridiques
On vous aide à y voir plus clair sur la différence CDD et contrat saisonnier et les avantages de ces contrats de travail.| Cabinet Mosselmans & Associés
Un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2025 a apporté des précisions sur l’obligation de faire une expertise indépendante sur une élection professionnelle par vote électronique pour la mise en place ou le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE).| KERCIA
Par arrêté en date du 2 juillet 2025, publié au Journal Officiel ce vendredi 4 juillet, le Premier ministre a fixé au jeudi 10 décembre 2026 la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans les trois versants de la fonction publique : État, Territoriale et Hospitalière.| KERCIA
La notion de faute grave constitue un pilier fondamental du droit du travail français, permettant aux employeurs de rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité. Mais que se passe-t-il lorsque cette qualification juridique est contestée ou s’avère inapplicable? Ce concept de « faute grave inapplicable » mérite une analyse approfondie, car il se situe au carrefour de multiples enjeux: protection des salariés, prérogatives patronales et contrôle judiciaire. Les tribunau...| www.cdtg-avocats.com
Les cultures vivrières traditionnelles représentent un pilier fondamental de la sécurité alimentaire mondiale et un patrimoine culturel inestimable. Face aux menaces croissantes liées à l'agriculture industrielle, aux changements climatiques et à la biopiraterie, la protection juridique de ces cultures devient une nécessité impérieuse. Entre savoirs ancestraux et enjeux contemporains, les…| Actualités Juridiques
Nouvelles règles pour les entreprises en cas de canicule : découvrez les obligations de l’employeur en 2025, les mesures à mettre en place et les risques en cas de non-respect.| Cabinet Mosselmans & Associés
Concernant le dépôt des candidatures aux élections professionnelles, l’employeur ne commet aucune faute en refusant une liste transmise tardivement dès lors que les modalités d’organisation du scrutin ont été fixées par un protocole d’accord préélectoral (PAP) dont la régularité n’est pas contestée (Cass. soc. 9-4-2025 n° 24-11.979).| KERCIA
La résolution judiciaire constitue un mécanisme fondamental du droit des contrats, permettant au créancier confronté à l’inexécution des obligations de son cocontractant de demander au juge la rupture du lien contractuel. Cette sanction, ancrée dans notre tradition juridique depuis le Code civil de 1804, a connu une évolution significative avec la réforme du droit des obligations de 2016. À la différence de la résolution unilatérale ou conventionnelle, la voie judiciaire offre ...| www.cdtg-avocats.com
En droit, la volonté des parties constitue le socle fondamental de tout acte juridique. Toutefois, cette volonté peut être viciée lorsqu’elle est motivée par des considérations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. C’est dans ce contexte que s’inscrit la notion d’annulation pour mobile illicite, un mécanisme juridique permettant de sanctionner les contrats dont la finalité poursuit un objectif répréhensible. Cette théorie, consacrée par la réforme du droit ...| www.cdtg-avocats.com
Face à la montée des tensions dans les prétoires et à l’augmentation des comportements irrespectueux envers les représentants de l’autorité judiciaire, la question de l’outrage à magistrat revêt une importance capitale dans notre système juridique. Cette infraction, qui porte atteinte à la dignité et à l’autorité des juges, constitue un délit spécifique dans le droit français. Les poursuites engagées pour ce motif visent à protéger non seulement l’honneur des magi...| www.cdtg-avocats.com
La procédure civile française repose sur des mécanismes précis permettant aux parties de mettre fin à une instance. Parmi ces mécanismes, le renoncement d’instance constitue une voie procédurale spécifique dont la validité obéit à des règles strictes. Lorsqu’un renoncement d’instance est déclaré non valable, cela engendre une série de conséquences juridiques significatives pour les parties impliquées. Cette problématique, souvent méconnue des justiciables, mérite une...| www.cdtg-avocats.com
Le changement de nom en France constitue une démarche encadrée par des dispositions législatives strictes. De nombreuses personnes souhaitent modifier leur patronyme pour diverses raisons : nom à consonance étrangère difficile à porter, homonymie problématique, nom ridicule ou péjoratif, ou encore désir de perpétuer un nom menacé d’extinction. Toutefois, les demandes se heurtent régulièrement à des refus administratifs ou judiciaires. Cette réalité juridique complexe place ...| www.cdtg-avocats.com
L’essor fulgurant des technologies numériques a transformé la manière dont les informations circulent et sont protégées. Les entreprises et les créateurs se retrouvent confrontés à de nouveaux défis pour sécuriser leurs innovations et leurs œuvres sur internet. La cybersécurité joue un rôle fondamental pour préserver la propriété intellectuelle face aux menaces croissantes de piratage et […]| Communication Entreprise
Les normes environnementales jouent un rôle fondamental dans la préservation de notre planète. Elles définissent des standards pour limiter les émissions polluantes, protéger les écosystèmes et garantir la durabilité des ressources naturelles. Sans ces régulations, les industries pourraient fonctionner sans contrainte, entraînant des conséquences désastreuses pour la biodiversité et la santé humaine.SommaireComprendre les normes environnementales […]| Communication Entreprise
L’article Scandale du Dieselgate: un procès requis en France pour tromperie contre Volkswagen est apparu en premier sur Association Respire.| Association Respire
Lors d’une réunion d’entreprise, il est courant de vouloir garder une trace écrite des échanges. La transcription peut s’avérer indispensable pour le suivi des décisions et la clarté des actions à mener. Pourtant, enregistrer et transcrire ces discussions soulève des questions de confidentialité et de consentement. Les lois sur la protection des données imposent des règles strictes. Avant de procéder à une transcription, obtenir l’autorisation de tous les participants est...| Communication Entreprise
Les normes internationales jouent un rôle fondamental dans le commerce mondial, la sécurité et la qualité des produits. Elles permettent aux entreprises de différents pays de travailler ensemble en assurant une base commune de compréhension et de fiabilité. Respecter ces normes est essentiel pour toute organisation cherchant à exporter ses produits ou services. Pour se conformer à ces exigences, il faut bien comprendre les spécificités de chaque norme et mettre en place des process...| Communication Entreprise
Les infractions se répartissent en différentes catégories, chacune ayant ses propres caractéristiques et conséquences. Connaître les trois principales infractions peut aider à mieux naviguer dans le système judiciaire et à comprendre les enjeux légaux qui en découlent. Les infractions mineures, comme les contraventions, concernent souvent des violations du code de la route ou des règlements municipaux. Les délits, quant à eux, incluent des actes plus graves tels que le vol ou le...| Communication Entreprise
Dans la fonction publique, l’obligation de réserve impose aux agents une certaine retenue dans l’expression de leurs opinions personnelles, notamment sur des sujets sensibles ou controversés. Cette règle vise à garantir la neutralité du service public, afin de préserver la confiance des citoyens et d’assurer un service impartial. Respecter cette obligation implique de veiller à ses propos, tant dans la sphère professionnelle que privée, y compris sur les réseaux sociaux. Les a...| Communication Entreprise
Indemnisation des Soignants Suspendus : le Syndicat SLS lance les Recours Indemnitaires contre l'État pour réparer le préjudice subi suite à la loi du 5 août 2021| Syndicat Liberté Santé • SLS🕊️
L’intelligence artificielle transforme profondément le domaine juridique, offrant des outils innovants aux avocats pour améliorer leur efficacité. Les logiciels d’IA permettent d’analyser des milliers de documents en un temps record, facilitant ainsi la recherche de jurisprudence et la rédaction d’actes. En automatisant les tâches répétitives, l’IA libère les avocats des charges administratives, leur permettant de se concentrer davantage sur des stratégies juridiques comple...| Communication Entreprise
Événement : Le Syndicat Liberté Santé sera présent aux 2èmes Rencontres Citoyennes Internationales à Vierzon, organisé par Cher Atout Cœur| Syndicat Liberté Santé • SLS🕊️
La rupture d’un contrat CDD saisonnier nécessite une compréhension claire des dispositions légales et une communication ouverte entre les parties concernées.| Communication Entreprise
Les 9 Bonimenteurs : Le SLS porte plainte contre Bruno Megarbane pour non respect de ses obligations déontologiques pendant la "crise COVID 19".| Syndicat Liberté Santé • SLS🕊️
Peter Georgiou, ancien salarié chez Mirabaud Middle East, est condamné pour avoir sciemment participé à des violations des règles imputables à son ancien employeur.| L'Agefi
A la faveur d’une réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la contestation des arrêts du Tribunal de l'UE en matière financière va être soumise à un filtrage supplémentaire.| L'Agefi
