Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne. À l’issue de quatre ans de procédure et d’instruction sur le fond, l’Autorité française de la concurrence (ADLC) a infligé à Apple, par une décision du 31 mars 2025, une amende de 150 millions d’euros pour abus de position dominante […] L’article Apple sanctionné par l’Autorité de la concurrence pour son dispositif App Tracking Transparency est app...| La revue européenne des médias et du numérique
La responsabilité civile constitue un pilier fondamental du droit français, encadrant les obligations de réparation des dommages causés à autrui. Dans une société où les litiges se multiplient et où les enjeux financiers s’intensifient, comprendre et anticiper les mécanismes de la responsabilité civile devient primordial pour tous. Qu’il s’agisse de particuliers, de professionnels ou d’entreprises, nul n’est à l’abri d’un fait dommageable pouvant engager sa responsab...| www.cdtg-avocats.com
CE, 1er avril 2025, Ligue des droits de l’homme, La Quadrature du net, et autres, n° 494511 Le 14 mai 2024, le Premier ministre avait pris la décision, motivée par l’existence de circonstances exceptionnelles (entraînant le lendemain la déclaration de l’état d’urgence sur le territoire considéré, en application de la loi du 3 avril 1955), d’interrompre l’accès au service […] L’article Annulation d’un arrêté d’interruption temporaire de l’accès à TikTok e...| La revue européenne des médias et du numérique
La dégradation des écosystèmes terrestres constitue l'une des plus graves menaces environnementales contemporaines. Face à l'ampleur des atteintes portées à la biodiversité et aux milieux naturels, le droit a progressivement développé des mécanismes visant à établir un régime de responsabilité adapté. De la reconnaissance du préjudice écologique pur à la…| Actualités Juridiques
TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 7 mai 2025, n° RG 25/02294, sté France Hebdos et autres c. sté Bouygues Telecom et autres. Constatant la reproduction automatique et la représentation sur le site internet news-dayfr.com d’un grand nombre d’articles publiés par une quarantaine de journaux (L’Écho Républicain, L’Éveil, Le Journal du Centre, Le Berry Républicain, Le Populaire du Centre, […] L’article Blocage judiciaire de l’accès au site news-dayfr.com, coupable de violati...| La revue européenne des médias et du numérique
Mesures juridiquement contraignantes pour Apple, premières sanctions pour Apple et Meta : la Commission européenne met en œuvre le DMA afin que les gatekeepers soient le plus rapidement possible en conformité avec le nouveau règlement européen. En deux temps, la Commission européenne a mis en œuvre de manière concrète le Digital Markets Act (DMA), entré en […] L’article Commission européenne : premières mesures concrètes au nom du DMA est apparu en premier sur La revue euro...| La revue européenne des médias et du numérique
Organisé du 10 au 11 février 2025, le Sommet de Paris constituait la troisième rencontre internationale consacrée à l’intelligence artificielle. À la différence des deux précédents, celui-ci s’est davantage penché sur les opportunités offertes par ces nouvelles technologies plutôt que sur les risques potentiels. Deux jours de février 2025, Paris est devenu « la capitale mondiale […] L’article Quel bilan tirer du Sommet de Paris pour l’action sur l’IA ? est apparu e...| La revue européenne des médias et du numérique
Dans nos sociétés modernes, l’héritage n’est plus réservé aux riches.| Les éditions Odile Jacob.
Que vit l’avocat dans les coulisses d’un procès pénal ? Qu’est-ce qu’une bonne stratégie de défense ?| Les éditions Odile Jacob.
CEDH, 28 novembre 2024, Klaudia Csikos c. Hongrie, n° 31091/16 En cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait été saisie par une journaliste hongroise. Celle-ci se plaignait du fait que la mise sur écoute des conversations téléphoniques d’un policier, qui était soupçonné de lui avoir, en violation de ses obligations de […] L’article Ecoutes téléphoniques et protection des sources des journalistes est apparu en premier sur La revue européenne des m...| La revue européenne des médias et du numérique
Le recours à l'avocat n'est pas nécessaire pour que la mise en demeure ait valeur légale. Mais encore faut-il savoir ce qu'on fait.| L’actualité
Streaming audio : plainte contre Believe pour violation du droit d’auteur| La revue européenne des médias et du numérique
CE, réf., 30 décembre 2024, n° 500008, Sté C8 c. Arcom. CE, 19 février 2025, n° 499823 et 50009, Sté C8 et Sté NRJ12 c. Arcom. D’abord saisi, par la société C8, d’une requête en référé demandant la suspension de la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique refusant de lui […] L’article C8 et NRJ12 : il n’y a aucun droit acquis au renouvellement du droit d’exploitation est apparu en premier sur La revue européenne des ...| La revue européenne des médias et du numérique
CE, réf., 13 décembre 2024, n° 497371, société Shopper Union France. Rejet du pourvoi en référé formé contre la décision de non-suspension du refus, par la Commission paritaire des publications et agences de presse, d’inscrire le site france-soir.fr sur la liste des publications admises à bénéficier des aides de l’État. La présente ordonnance du juge […] L’article La cppap et le site france-soir.fr est apparu en premier sur La revue européenne des médias et du numéri...| La revue européenne des médias et du numérique
Assignation en justice de X, de LinkedIn, plainte contre Microsoft, tensions avec les sociétés d’IA et avec Google : les éditeurs de presse française multiplient les initiatives judiciaires pour faire respecter la rémunération au titre du droit voisin. En deux jours, les 8 et 12 novembre 2024, les éditeurs français ont multiplié les plaintes contre des grands […] L’article Les éditeurs français relancent les plaintes pour faire respecter les droits voisins est apparu en pre...| La revue européenne des médias et du numérique
Irish Data Protection Commission, 24 octobre 2024 : condamnation à une amende de 310 millions d’euros prononcée, à l’encontre de LinkedIn, par la Commission irlandaise pour la protection des données. À la commission irlandaise pour la protection des données (Data Protection Commission – DPC) a été transmise une plainte, qui avait été initialement déposée, par […] L’article LinkedIn sanctionné pour exploitation abusive des données personnelles de ses membres est apparu ...| La revue européenne des médias et du numérique
« Jouez pour être tracé ! » Tel pourrait être le leitmotiv de nombre d’éditeurs de jeux vidéo en ligne et autres jeux distribués via les smartphones. Si la commercialisation de supports matériels destinés aux consoles n’a pas disparu, les jeux téléchargeables ou jouables à distance occupent désormais une part substantielle du marché. En conséquence, il n’est pas […] L’article Jeux vidéo et droit des données à caractère personnel : « Jouez pour être tracé...| La revue européenne des médias et du numérique
Note sous CJUE, 9e ch., 4 octobre 2024, Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond c./ Autoriteit Persoonsgegevens, n° C-621/22. « La vie privée peut aussi être surprise au moyen d’une filature. Il faut donc admettre qu’une personne a le droit de s’opposer à une investigation dans sa vie privée, quel que soit le mode de cette investigation. Il n’en serait autrement […] L’article L’intérêt légitime du responsable d’un traitement de données personnelles peut être com...| La revue européenne des médias et du numérique
Note sous CJUE, 4e ch., 4 octobre 2024, Maximilian Schrems c./ Meta Platforms Ireland Ltd, n° C-446/21. « La vie privée des anonymes n’intéresse personne, hormis ceux qui leur sont familiers et pour lesquels précisément ils ne sont plus des anonymes. »1 L’affirmation de Robert Badinter, formulée alors que le droit au respect de la vie privée n’était pas encore gravé […] L’article Nouvel épisode de Schrems c./ Meta : la publication d’une donnée sensible n’aut...| La revue européenne des médias et du numérique
L’évolution rapide de l’IA pose des défis juridiques majeurs, notamment en matière de protection des données personnelles et des mineurs. La sanction de 15 millions d’euros infligée à OpenAI par le Garante italien1 de la protection des données constitue un cas exemplaire des tensions entre innovation technologique et respect des cadres juridiques. Contexte de la sanction et […] L’article L’IA à l’épreuve du droit : sanction infligée par la Cnil italienne à OpenAI e...| La revue européenne des médias et du numérique
Comme prévu, le Sommet de l’avenir organisé par l’ONU en septembre 2024 a débouché sur l’adoption d’un « Pacte pour l’avenir », assorti de deux annexes. Parmi celles-ci, le « Pacte numérique mondial » constitue le premier cadre mondial pour la coopération numérique et la gouvernance de l’intelligence artificielle (IA). Une avancée indéniable, mais dont […] L’article Pacte numérique mondial : le verre à moitié plein ou à moitié vide ? est apparu en premier sur...| La revue européenne des médias et du numérique
Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne. Par une décision du 27 septembre 2024 (non publiée au moment de la rédaction), la Commission irlandaise de protection des données (DPC), agissant pour le compte de l’UE, a infligé une amende de 91 millions d’euros à Meta […] L’article Faille de sécurité des données : la DPC condamne Meta à 91 millions d’euros est apparu en premier sur La revue europée...| La revue européenne des médias et du numérique
La Commission européenne, la CMA britannique, l’ADLC en France, ainsi que le DoJ et la FTC aux États-Unis enquêtent sur les risques anticoncurrentiels dans l’IA générative liés aux positions de certains acteurs clés sur la chaîne de valeur. Alors que les procès pour abus de position dominante se multiplient à l’égard des Big Tech, les […] L’article En Europe comme aux États-Unis, Nvidia et Microsoft surveillés pour de possibles pratiques anticoncurrentielles dans l’IA...| La revue européenne des médias et du numérique
Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne1 a rendu, le 10 septembre 2024, deux arrêts2 confirmant, de manière pragmatique et historique, les décisions de la Commission européenne à l’encontre d’Apple et de Google, relatives, […] L’article CJUE : rulings fiscaux et abus de position dominante, nouvelle victoire de la Commission européenn...| La revue européenne des médias et du numérique
La décision du Conseil d’État du 13 février 2024 (voir La rem n°68, p.31) laissera sans aucun doute des traces dans le paysage audiovisuel français. A la suite d’une plainte de Reporters sans frontières (RSF) dénonçant la transformation de CNews en « chaîne d’opinion », le Conseil d’État a, en effet, considéré que l’Arcom (Autorité de […] L’article L’Arcom repense le pluralisme est apparu en premier sur La revue européenne des médias et du numérique.| La revue européenne des médias et du numérique
Apple et Meta sont formellement accusés d’enfreindre le DMA par la Commission européenne, qui ouvre une nouvelle enquête sur les adaptations proposées par Apple, notamment le Core Technology Fee. Les deux groupes peuvent désormais proposer des solutions pour éviter une condamnation. Entré définitivement en vigueur le 7 mars 2024, le Digital Markets Act (DMA) mobilise […] L’article Pour la Commission européenne, Meta et Apple enfreignent bien le DMA est apparu en premier sur La...| La revue européenne des médias et du numérique
Les nominations de proches de Giorgia Meloni à la tête de la RAI et la déprogrammation en dernière minute d’une intervention critique d’Antonio Scurati font regretter à certains la vieille lottizzazione. Les procès en diffamation contre des intellectuels n’arrangent rien. La télévision italienne est inclassable. Elle est d’abord ultradominante dans le paysage médiatique italien, parce […] L’article Télé-Meloni : le débat sur l’indépendance de la RAI relancé est ap...| La revue européenne des médias et du numérique
TA Paris, réf., 16 août 2024, n° 2420555. Suite à des recours contre une précédente décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse – CPAP, refusant de reconnaître au site francesoir.fr la qualité de service de presse en ligne (voir La rem n°64, p.39) – ce qui lui aurait permis de bénéficier […] L’article Rejet du recours contre un nouveau refus de la CPPAP de reconnaître au site francesoir.fr la qualité de service de presse en ligne est apparu...| La revue européenne des médias et du numérique
Trib. UE, 18 septembre 2024, aff. T-334/19. Par une décision du 18 septembre 2024 (aff. T-334/19), le Tribunal de l’Union européenne a annulé la sanction pécuniaire, de près de 1,5 milliard d’euros, que la Commission européenne avait, sur le fondement de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), prononcée le 20 mars […] L’article Annulation de la sanction, pour abus de position dominante dans la publicité en ligne, à l’encontre de ...| La revue européenne des médias et du numérique
« Pay or consent », « Pay for privacy » : les deux expressions résument le nouveau modèle contractuel proposé par Meta, qui consiste à laisser le choix aux utilisateurs de payer un abonnement mensuel pour un accès sans publicités (9,99 euros pour Facebook) ou bien de fournir leurs données personnelles à des fins d’exploitation […] L’article « Consentir ou payer » : le CEPD encadre fermement les offres d’abonnement payant aux réseaux sociaux est apparu en premier sur L...| La revue européenne des médias et du numérique
Depuis le 17 septembre 2024, on connaît la composition de la Commission européenne proposée par Ursula von der Leyen pour les cinq prochaines années. Si, à l’heure d’écrire ces lignes, il faut encore attendre la confirmation du Parlement européen pour en avoir la version définitive, on peut d’ores et déjà en tirer un certain nombre […] L’article Commission von der Leyen II : quelles orientations pour la stratégie numérique européenne ? est apparu en premier sur La rev...| La revue européenne des médias et du numérique
Cass. comm., 14 février 2024, n° 22-10.472. Jugeant que les sanctions prononcées du fait de la diffusion, par une agence de presse spécialisée (Sté Bloomberg), d’informations économiques et financières, erronées et non vérifiées, émanant d’un communiqué de presse faussement attribué à une société (Sté Vinci), qui ont eu une influence sur la valeur en Bourse […] L’article Responsabilité d’une agence de presse pour avoir diffusé de fausses informations est apparu ...| La revue européenne des médias et du numérique
Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne. Par un communiqué du 4 mars 20241, la Commission européenne fait savoir qu’elle a infligé une amende de 1,8 milliard d’euros à Apple pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d’applications de diffusion de […] L’article Amende record infligée à Apple pour abus de position dominante sur le marché du streaming musical est apparu en pr...| La revue européenne des médias et du numérique
En application du règlement sur les services numériques (DSA), il s’agit d’atténuer les risques systémiques liés aux grandes plateformes et aux grands moteurs de recherche, afin de garantir la sincérité du scrutin en protégeant les électeurs de sources d’information erronées ou trompeuses. Le précédent slovaque : un deepfake diffusé 48 heures avant le scrutin La Slovaquie a […]| La revue européenne des médias et du numérique
Samuel Delalande · Entretien avec l'avocat en droit de l'environnement sur le dossier de l'A69 et la place du droit dans les luttes écolos.| Terrestres
Geneviève Azam · Le report de la décision sur l'autoroute A69 est un tour de passe-passe juridique, décidé contre le droit par un État autoritaire.| Terrestres
Peter Georgiou, ancien salarié chez Mirabaud Middle East, est condamné pour avoir sciemment participé à des violations des règles imputables à son ancien employeur.| L'Agefi
La répression des fraudes a sanctionné l’enseigne de grande distribution pour des manquements en matière de négociations avec ses fournisseurs. Elle lui reproche de ne pas avoir respecté la date butoir dans ses relations avec ses contractants.| L'Agefi
La pollution, ses coupables, sa police, sa justice Une journée d’étude organisée par des membres de l’Atécopol : Marine Bobin, Post-doctorante en anthropologie, Laboratoire Cesdip – CNRS ; Cournil, Professeure de droit public, LASSP,...| ATelier d'ÉCOlogie POLitique
Le juriste Lionel Zevounou revient sur un article de référence de la Critical Race Theory : « The Imperial Scholar: Reflections on a Review of Civil Rights Literature » (1984). Richard Delgado y développe un des biais de la doctrine du droit de la non-discrimination : il montre que l’élite dominante blanche entretien des rapports ambigus avec les juristes minoritaires sur la question des droits civiques. Richard Delgado (1939 —) est professeur émérite de droit à la Law School ...| Carnet de recherche Racismes
… Récits de procès illustrés SORTIE LE 19 OCTOBRE 2023 « Jugements expéditifs, mépris de classe, racisme et sexisme ordinaires… les violences judiciaires s’exercent quotidiennement ...| Editions Massot