Au Canada, le système de détention de personnes pour des questions liées à l’immigration est régi par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) et par les traités internationaux sur les droits de la personne ratifiés par le gouvernement fédéral. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de la gestion du processus de détention des ressortissants étr...
