Le recours dans l’intérêt de la loi constitue un mécanisme juridique singulier au sein du système judiciaire français. Cette voie de recours extraordinaire permet au procureur général près la Cour de cassation de contester une décision judiciaire définitive, non pour modifier le sort des parties, mais uniquement pour établir une interprétation correcte de la règle de droit. Ce dispositif, parfois méconnu des praticiens eux-mêmes, joue un rôle fondamental dans l’harmonisati...
