Le mariage représente bien plus qu’une union affective, c’est un engagement juridique qui modifie substantiellement la situation patrimoniale des époux. En France, le choix d’un régime matrimonial constitue une décision fondamentale qui influencera la gestion [...]| CDTG Avocats
Le système judiciaire repose sur un ensemble de règles procédurales strictes qui garantissent l’équité des débats et la protection des droits des justiciables. Lorsque ces règles ne sont pas respectées, on parle de vices de [...]| CDTG Avocats
Le choix d’un régime matrimonial représente une décision fondamentale pour tout couple qui s’engage dans le mariage. Cette option juridique détermine le cadre de gestion des biens pendant l’union et fixe les règles de partage [...]| CDTG Avocats
La responsabilité civile constitue un pilier fondamental du droit français, encadrant les obligations de réparation des dommages causés à autrui. Dans une société où les litiges se multiplient et où les enjeux financiers s’intensifient, comprendre et anticiper les mécanismes de la responsabilité civile devient primordial pour tous. Qu’il s’agisse de particuliers, de professionnels ou d’entreprises, nul n’est à l’abri d’un fait dommageable pouvant engager sa responsab...| www.cdtg-avocats.com
Immobilier | www.cdtg-avocats.com
L’acquisition d’un bien immobilier représente souvent l’investissement le plus significatif dans la vie d’un individu. Ce processus, loin d’être anodin, nécessite une préparation minutieuse et une connaissance approfondie des aspects juridiques, financiers et techniques. En [...]| CDTG Avocats
L’année 2025 marque un tournant significatif dans le paysage fiscal français avec l’entrée en vigueur de plusieurs réformes majeures. Face aux défis économiques, environnementaux et sociaux, le législateur a opté pour une refonte partielle du [...]| CDTG Avocats
La protection du patrimoine immobilier représente un enjeu majeur pour les propriétaires soucieux de sécuriser leurs biens et de les transmettre dans les meilleures conditions. Face aux risques juridiques, fiscaux et économiques, mettre en place [...]| CDTG Avocats
La réforme des procédures de divorce en France marque un tournant significatif dans le droit de la famille. Depuis le 1er janvier 2021, le paysage juridique du divorce s’est transformé avec l’entrée en vigueur de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Cette réforme vise à simplifier les démarches, réduire les délais et diminuer la charge émotionnelle pesant sur les couples en instance de séparation. Face à l’augmentation constante...| www.cdtg-avocats.com
Face à un litige, les parties disposent de plusieurs voies pour résoudre leur différend sans recourir aux tribunaux judiciaires traditionnels. Parmi ces modes alternatifs de résolution des conflits (MARC), l’arbitrage et la médiation se distinguent [...]| CDTG Avocats
Face à un sinistre, connaître ses droits en tant qu’assuré devient primordial pour obtenir une indemnisation juste et rapide. Le parcours de déclaration et de gestion d’un sinistre peut sembler complexe, entre délais légaux, obligations [...]| CDTG Avocats
Le statut juridique des mineurs émancipés qui font l’objet d’une procédure de réhabilitation constitue un domaine spécifique du droit français, à l’intersection du droit des mineurs et du droit pénal. Cette situation particulière soulève de nombreuses questions juridiques complexes concernant la capacité juridique, la responsabilité pénale et les droits fondamentaux. Entre protection de la jeunesse et reconnaissance d’une certaine autonomie, le cadre légal applicable aux...| www.cdtg-avocats.com
Le recours dans l’intérêt de la loi constitue un mécanisme juridique singulier au sein du système judiciaire français. Cette voie de recours extraordinaire permet au procureur général près la Cour de cassation de contester une décision judiciaire définitive, non pour modifier le sort des parties, mais uniquement pour établir une interprétation correcte de la règle de droit. Ce dispositif, parfois méconnu des praticiens eux-mêmes, joue un rôle fondamental dans l’harmonisati...| www.cdtg-avocats.com
La rédaction des statuts d’une société représente une étape fondamentale dans la création d’une entreprise. Ce document constitutif détermine les règles de fonctionnement et d’organisation qui régiront la vie sociale. Toutefois, de nombreux entrepreneurs sous-estiment l’impact de statuts mal rédigés ou non conformes aux exigences légales. Cette problématique engendre des conséquences juridiques, fiscales et opérationnelles significatives, pouvant aller jusqu’à la nul...| www.cdtg-avocats.com
La notion de faute grave constitue un pilier fondamental du droit du travail français, permettant aux employeurs de rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité. Mais que se passe-t-il lorsque cette qualification juridique est contestée ou s’avère inapplicable? Ce concept de « faute grave inapplicable » mérite une analyse approfondie, car il se situe au carrefour de multiples enjeux: protection des salariés, prérogatives patronales et contrôle judiciaire. Les tribunau...| www.cdtg-avocats.com
La confrontation entre le droit de propriété et les contraintes imposées par les servitudes génère fréquemment des situations de tension juridique. Quand un propriétaire subit une limitation de ses droits au profit d’un tiers ou de l’intérêt général, la question de la compensation financière devient centrale. Le droit français reconnaît que toute atteinte aux prérogatives d’un propriétaire peut, sous certaines conditions, ouvrir droit à indemnisation. Cette problématiq...| www.cdtg-avocats.com
La question des locataires sans titre occupe une place prépondérante dans le contentieux locatif français. Qu’il s’agisse d’un bail arrivé à terme, d’une occupation suite à un refus de renouvellement, d’un squat ou d’une sous-location non autorisée, le statut de locataire sans titre expose à des risques juridiques majeurs. Face à la crise du logement, la tension entre droit de propriété et droit au logement s’intensifie, rendant ces situations plus fréquentes. Ce ph...| www.cdtg-avocats.com
La résolution judiciaire constitue un mécanisme fondamental du droit des contrats, permettant au créancier confronté à l’inexécution des obligations de son cocontractant de demander au juge la rupture du lien contractuel. Cette sanction, ancrée dans notre tradition juridique depuis le Code civil de 1804, a connu une évolution significative avec la réforme du droit des obligations de 2016. À la différence de la résolution unilatérale ou conventionnelle, la voie judiciaire offre ...| www.cdtg-avocats.com
En droit, la volonté des parties constitue le socle fondamental de tout acte juridique. Toutefois, cette volonté peut être viciée lorsqu’elle est motivée par des considérations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. C’est dans ce contexte que s’inscrit la notion d’annulation pour mobile illicite, un mécanisme juridique permettant de sanctionner les contrats dont la finalité poursuit un objectif répréhensible. Cette théorie, consacrée par la réforme du droit ...| www.cdtg-avocats.com
Face à la montée des tensions dans les prétoires et à l’augmentation des comportements irrespectueux envers les représentants de l’autorité judiciaire, la question de l’outrage à magistrat revêt une importance capitale dans notre système juridique. Cette infraction, qui porte atteinte à la dignité et à l’autorité des juges, constitue un délit spécifique dans le droit français. Les poursuites engagées pour ce motif visent à protéger non seulement l’honneur des magi...| www.cdtg-avocats.com
La procédure civile française repose sur des mécanismes précis permettant aux parties de mettre fin à une instance. Parmi ces mécanismes, le renoncement d’instance constitue une voie procédurale spécifique dont la validité obéit à des règles strictes. Lorsqu’un renoncement d’instance est déclaré non valable, cela engendre une série de conséquences juridiques significatives pour les parties impliquées. Cette problématique, souvent méconnue des justiciables, mérite une...| www.cdtg-avocats.com
Le changement de nom en France constitue une démarche encadrée par des dispositions législatives strictes. De nombreuses personnes souhaitent modifier leur patronyme pour diverses raisons : nom à consonance étrangère difficile à porter, homonymie problématique, nom ridicule ou péjoratif, ou encore désir de perpétuer un nom menacé d’extinction. Toutefois, les demandes se heurtent régulièrement à des refus administratifs ou judiciaires. Cette réalité juridique complexe place ...| www.cdtg-avocats.com