Le paysage de l’assurance habitation connaît une transformation significative en 2024, avec l’émergence de nouvelles clauses contractuelles qui redéfinissent la relation entre assureurs et assurés. Face aux défis climatiques croissants et à l’évolution des modes [...]| CDTG Avocats
La fiscalité internationale connaît des transformations majeures qui impactent directement les contribuables et les entreprises pour l’année 2025. Face aux efforts coordonnés des administrations fiscales mondiales pour lutter contre l’évasion fiscale, les obligations déclaratives se [...]| CDTG Avocats
Le droit de la construction constitue un domaine juridique complexe qui encadre l’ensemble des opérations liées aux travaux de bâtiment. Face à l’évolution constante des techniques et des matériaux, le législateur français a développé un [...]| CDTG Avocats
Dans un environnement économique mondial de plus en plus réglementé, la conformité n'est plus une option mais une nécessité absolue pour les entreprises. Les régulateurs intensifient leur surveillance et les sanctions financières atteignent des montants sans précédent. En 2023, plus de 15 milliards d'euros d'amendes ont été infligés aux entreprises…| CDTG Avocats
Le divorce et la séparation représentent des moments de profonds bouleversements dans la vie des couples. En France, ces procédures sont encadrées par un arsenal juridique précis qui définit les droits et obligations de chaque [...]| CDTG Avocats
Se lancer dans un projet de construction ou de rénovation implique de naviguer dans le labyrinthe administratif des autorisations d’urbanisme. Qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager, la constitution [...]| CDTG Avocats
Face aux tensions familiales qui peuvent survenir lors d’une séparation, d’un divorce ou de conflits intergénérationnels, la médiation familiale s’impose comme une alternative aux procédures judiciaires traditionnelles. Cette démarche, encadrée juridiquement en France, permet aux [...]| CDTG Avocats
Les nullités de procédure constituent un mécanisme fondamental du droit processuel français, permettant de sanctionner les irrégularités commises lors d’actes juridictionnels. Ce dispositif, véritable garde-fou contre l’arbitraire, s’inscrit dans une tension permanente entre protection des [...]| CDTG Avocats
Le monde notarial connaît actuellement de profondes transformations, tant sur le plan législatif que technologique. Face à cette évolution constante, les professionnels du droit et leurs clients doivent s’adapter à un cadre juridique en mouvement. Les récentes réformes touchant à la transmission patrimoniale, à la digitalisation des actes et aux nouvelles obligations déclaratives modifient substantiellement les pratiques établies. Ce panorama détaillé aborde les principaux chan...| www.cdtg-avocats.com
Le mariage représente bien plus qu’une union affective, c’est un engagement juridique qui modifie substantiellement la situation patrimoniale des époux. En France, le choix d’un régime matrimonial constitue une décision fondamentale qui influencera la gestion [...]| CDTG Avocats
La responsabilité civile constitue un pilier fondamental du droit français, encadrant les obligations de réparation des dommages causés à autrui. Dans une société où les litiges se multiplient et où les enjeux financiers s’intensifient, comprendre et anticiper les mécanismes de la responsabilité civile devient primordial pour tous. Qu’il s’agisse de particuliers, de professionnels ou d’entreprises, nul n’est à l’abri d’un fait dommageable pouvant engager sa responsab...| www.cdtg-avocats.com
Immobilier | www.cdtg-avocats.com
L'acquisition d'un bien immobilier représente souvent l'investissement le plus significatif dans la vie d'un individu. Ce processus, loin d'être anodin, nécessite une préparation minutieuse et une connaissance approfondie des aspects juridiques, financiers et techniques. En France, le cadre légal entourant les transactions immobilières est particulièrement rigoureux, offrant une protection aux…| CDTG Avocats
L’année 2025 marque un tournant significatif dans le paysage fiscal français avec l’entrée en vigueur de plusieurs réformes majeures. Face aux défis économiques, environnementaux et sociaux, le législateur a opté pour une refonte partielle du système tributaire national. Ces modifications touchent tant les particuliers que les entreprises, redessinant les contours de l’imposition des revenus, du patrimoine et des transactions. Pour les contribuables, ces changements nécessiten...| www.cdtg-avocats.com
La protection du patrimoine immobilier représente un enjeu majeur pour les propriétaires soucieux de sécuriser leurs biens et de les transmettre dans les meilleures conditions. Face aux risques juridiques, fiscaux et économiques, mettre en place des stratégies de protection adaptées devient une nécessité. Qu’il s’agisse d’un bien familial ou d’investissements locatifs, chaque situation requiert une approche spécifique. Les dispositifs juridiques français offrent de nombreuse...| www.cdtg-avocats.com
La réforme des procédures de divorce en France marque un tournant significatif dans le droit de la famille. Depuis le 1er janvier 2021, le paysage juridique du divorce s’est transformé avec l’entrée en vigueur de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Cette réforme vise à simplifier les démarches, réduire les délais et diminuer la charge émotionnelle pesant sur les couples en instance de séparation. Face à l’augmentation constante...| www.cdtg-avocats.com
Face à un litige, les parties disposent de plusieurs voies pour résoudre leur différend sans recourir aux tribunaux judiciaires traditionnels. Parmi ces modes alternatifs de résolution des conflits (MARC), l’arbitrage et la médiation se distinguent comme deux approches fondamentalement différentes, tant dans leur philosophie que dans leur mise en œuvre pratique. Le choix entre ces deux mécanismes peut avoir des conséquences considérables sur l’issue du litige, les coûts engagé...| www.cdtg-avocats.com
Face à un sinistre, connaître ses droits en tant qu’assuré devient primordial pour obtenir une indemnisation juste et rapide. Le parcours de déclaration et de gestion d’un sinistre peut sembler complexe, entre délais légaux, obligations contractuelles et négociations avec les compagnies d’assurance. Pourtant, le droit français offre un cadre protecteur pour les assurés, souvent méconnu. Cet exposé détaille les principes fondamentaux qui régissent la relation entre assuré e...| www.cdtg-avocats.com
Le statut juridique des mineurs émancipés qui font l’objet d’une procédure de réhabilitation constitue un domaine spécifique du droit français, à l’intersection du droit des mineurs et du droit pénal. Cette situation particulière soulève de nombreuses questions juridiques complexes concernant la capacité juridique, la responsabilité pénale et les droits fondamentaux. Entre protection de la jeunesse et reconnaissance d’une certaine autonomie, le cadre légal applicable aux...| www.cdtg-avocats.com
Le recours dans l’intérêt de la loi constitue un mécanisme juridique singulier au sein du système judiciaire français. Cette voie de recours extraordinaire permet au procureur général près la Cour de cassation de contester une décision judiciaire définitive, non pour modifier le sort des parties, mais uniquement pour établir une interprétation correcte de la règle de droit. Ce dispositif, parfois méconnu des praticiens eux-mêmes, joue un rôle fondamental dans l’harmonisati...| www.cdtg-avocats.com
La rédaction des statuts d’une société représente une étape fondamentale dans la création d’une entreprise. Ce document constitutif détermine les règles de fonctionnement et d’organisation qui régiront la vie sociale. Toutefois, de nombreux entrepreneurs sous-estiment l’impact de statuts mal rédigés ou non conformes aux exigences légales. Cette problématique engendre des conséquences juridiques, fiscales et opérationnelles significatives, pouvant aller jusqu’à la nul...| www.cdtg-avocats.com
La notion de faute grave constitue un pilier fondamental du droit du travail français, permettant aux employeurs de rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité. Mais que se passe-t-il lorsque cette qualification juridique est contestée ou s’avère inapplicable? Ce concept de « faute grave inapplicable » mérite une analyse approfondie, car il se situe au carrefour de multiples enjeux: protection des salariés, prérogatives patronales et contrôle judiciaire. Les tribunau...| www.cdtg-avocats.com
La confrontation entre le droit de propriété et les contraintes imposées par les servitudes génère fréquemment des situations de tension juridique. Quand un propriétaire subit une limitation de ses droits au profit d’un tiers ou de l’intérêt général, la question de la compensation financière devient centrale. Le droit français reconnaît que toute atteinte aux prérogatives d’un propriétaire peut, sous certaines conditions, ouvrir droit à indemnisation. Cette problématiq...| www.cdtg-avocats.com
La question des locataires sans titre occupe une place prépondérante dans le contentieux locatif français. Qu'il s'agisse d'un bail arrivé à terme, d'une occupation suite à un refus de renouvellement, d'un squat ou d'une sous-location non autorisée, le statut de locataire sans titre expose à des risques juridiques majeurs. Face…| CDTG Avocats
La résolution judiciaire constitue un mécanisme fondamental du droit des contrats, permettant au créancier confronté à l’inexécution des obligations de son cocontractant de demander au juge la rupture du lien contractuel. Cette sanction, ancrée dans notre tradition juridique depuis le Code civil de 1804, a connu une évolution significative avec la réforme du droit des obligations de 2016. À la différence de la résolution unilatérale ou conventionnelle, la voie judiciaire offre ...| www.cdtg-avocats.com
En droit, la volonté des parties constitue le socle fondamental de tout acte juridique. Toutefois, cette volonté peut être viciée lorsqu’elle est motivée par des considérations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. C’est dans ce contexte que s’inscrit la notion d’annulation pour mobile illicite, un mécanisme juridique permettant de sanctionner les contrats dont la finalité poursuit un objectif répréhensible. Cette théorie, consacrée par la réforme du droit ...| www.cdtg-avocats.com
Face à la montée des tensions dans les prétoires et à l’augmentation des comportements irrespectueux envers les représentants de l’autorité judiciaire, la question de l’outrage à magistrat revêt une importance capitale dans notre système juridique. Cette infraction, qui porte atteinte à la dignité et à l’autorité des juges, constitue un délit spécifique dans le droit français. Les poursuites engagées pour ce motif visent à protéger non seulement l’honneur des magi...| www.cdtg-avocats.com
La procédure civile française repose sur des mécanismes précis permettant aux parties de mettre fin à une instance. Parmi ces mécanismes, le renoncement d’instance constitue une voie procédurale spécifique dont la validité obéit à des règles strictes. Lorsqu’un renoncement d’instance est déclaré non valable, cela engendre une série de conséquences juridiques significatives pour les parties impliquées. Cette problématique, souvent méconnue des justiciables, mérite une...| www.cdtg-avocats.com
Le changement de nom en France constitue une démarche encadrée par des dispositions législatives strictes. De nombreuses personnes souhaitent modifier leur patronyme pour diverses raisons : nom à consonance étrangère difficile à porter, homonymie problématique, nom ridicule ou péjoratif, ou encore désir de perpétuer un nom menacé d’extinction. Toutefois, les demandes se heurtent régulièrement à des refus administratifs ou judiciaires. Cette réalité juridique complexe place ...| www.cdtg-avocats.com
